Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1174 (Retiré avant séance)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Lazaar.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 225‑4-11 ainsi rédigé :
« Art. 225‑4-11. (nouveau) – Contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque la personne est mineure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner le fait de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité. Il prévoit par ailleurs une aggravation des peines lorsque la victime est mineure.
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