Amendement N° CSPRINCREP1175 (Retiré avant séance)

Conformément aux recommandations de la Défenseure des Droits, cet amendement confirme l’interdiction d’établir un certificat de virginité prévue par le texte, mais supprime la pénalisation envisagée pour les professionnels de santé car elle pourrait avoir un effet contreproductif alors même que des mesures disciplinaires sont déjà possibles. Cette pénalisation risque en effet, en ciblant uniquement les professionnels de santé, d’encourager l’établissement d’un marché sous-terrain de certificats de virginité.
Cet amendement précise en revanche la responsabilité du professionnel de santé qui doit, lors d’une telle sollicitation, informer la personne visée par la demande de certificat de virginité de l’état du droit en la matière et engager une discussion d’information.
Cette mesure doit s’accompagner, à l’évidence, d’un effort important des pouvoirs publics sur l’éducation et la prévention.