Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1241 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Lang.
I. – Au premier alinéa de l’article 75 du code civil, après les mots « fera lecture aux époux des articles 212 » sont insérés les mots : « , 212‑1 ».
II. – Les articles 146 et 147 du code civil sont supprimés.
III. – Après l’article 212 du code civil, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé :
« Art. 212‑1. – I. – Les époux consentent à leur union, en l’absence de toute pression, par un consentement libre et éclairé.
« II. – Nul ne peut s’unir s’il a contracté des liens matrimoniaux, en France ou à l’étranger, qui n’ont pas été dissous.
« III. – Le principe d’égalité se traduit par le respect de la liberté de chacun des époux dans ses choix de vie, sans que puisse être porté atteinte à son intégrité physique ou psychique.
« IV. – Si l’un des époux se rend coupable de violences intrafamiliales, que celles-ci soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, celui-ci s’expose à des sanctions pénales. »
Exposé sommaire :
La plupart des articles du code civil consacrés au mariage datent de 1803. D’autres ont été ajoutés, notamment en 1966 pour intégrer les droits nouveaux obtenus par les femmes en matière d’activité professionnelle et de détention d’un compte bancaire, puis en 1971 pour consacrer l’égalité des deux parents en matière d’éducation des enfants en supprimant la notion de chef de famille.
De ce point de vue, il serait opportun de modifier ou de compléter certains articles du code civil pour prendre en compte l’évolution du regard de la société sur les rapports entre les hommes et les femmes au sein du couple.
Il s’agit notamment de reconnaître les principes essentiels que sont le libre consentement au mariage, l’égalité entre les sexes, la liberté des femmes et la condamnation de toute forme de violences au sein du couple. Et ce d’autant plus que l’on assiste depuis plusieurs années à une recrudescence de certaines formes de violences au sein des couples, sur lesquelles les associations féministes n’ont de cesse de nous alerter.
Tel est l’objet de la création de ce nouvel article 212‑1 par le présent amendement, qui prévoit par ailleurs que ce nouvel article figure parmi les articles devant être lu aux futurs époux au moment de la cérémonie du mariage.
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