Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1287 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Genevard.
Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il ne possède un doctorat. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d’ouvrir les conditions posées par le Code de l’Education pour pouvoir diriger un établissement scolaire hors contrat en proposant, alternativement aux 5 ans d’expérience dans un établissement d’enseignement, d’autres caractéristiques comme 5 ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien la possession d’un diplôme équivalent bac + 5.
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