Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1288 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Genevard.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé dans les mêmes conditions que l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 21 du présent Projet de loi.
Il permet également de rendre davantage effectif les contrôles opérés en matière d’Instruction en famille.
En effet, dans le cas où les familles s’opposeraient par action ou omission (absence) au contrôle, il sera alors possible de mettre fin à l’instruction en famille en mettant les familles en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.
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