Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1325 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marleix, M. Ravier, M. Reda.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est prononcée, l’interdiction du territoire français fondée sur cet article est assortie d’une obligation de quitter le territoire français. »
Exposé sommaire :
Cet article permet au juge de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) envers tout étranger coupable « de menaces, de violences (…) ou de tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement du dit service ».
Conformément à l’article 131‑30 du code pénal, une ITF « entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion ».
Cet amendement du Groupe les Républicains vise donc à faire adjoindre à toute ITF prononcée à l’encontre d’un étranger sous couvert de l’article 4 une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette obligation est un moyen supplémentaire de mettre en application l’ITF, et doit donc être comprise comme une sécurité complémentaire à l’encontre de l’étranger coupable au regard de l’article 4 de la présente loi.
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