Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1328 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP1715 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marleix, M. Ravier, M. Reda.
L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« Est puni des mêmes peines le fait d’inciter directement autrui, par l’un des moyens énoncés au précédent alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée.
« Le fait d’user de pressions ou de contraintes de toute nature contre un mineur afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« Est puni des mêmes peines le fait d’inciter directement autrui, par l’un des moyens énoncés au précédent alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement du Groupe les Républicains est de renforcer la protection des mineurs contre les mutilations sexuelles, dont figure au premier titre l’excision. Ces pratiques barbares sont contraires à la dignité de la personne humaine et à la libre disposition de soi, principes pourtant fondamentaux dans notre République.
Ainsi, cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à l’article 227‑24‑1 du Code pénal contre tout individu qui par « des promesses, des offres, ou (…) des dons, présents ou avantages » voudrait soumettre un mineur à une mutilation sexuelle. Cet article prévoyait également la même sanction pour tout individu incitant autrui, par les moyens énoncés ci-dessus, à commettre sur la personne d’un mineur une mutilation sexuelle.
Cet amendement souhaite compléter les incitations répréhensibles à la mutilation sexuelle. Ainsi, il veut affirmer « que les pressions ou contraintes de toute nature », exercées sur un mineur afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle, ou sur autrui afin qu’il exerce sur la personne d’un mineur une mutilation sexuelle, devraient également être sévèrement sanctionnées.
En effet, comment comprendre qu’une offre « avantageuse » incitant à la pratique sur mineur d’une mutilation sexuelle soit condamnée, mais qu’une offre « désavantageuse » - c’est-à-dire des menaces ou des pressions - incitant à la même pratique ne soit pas condamnable. C’est là une incohérence majeure.
Compléter et renforcer la protection des mineurs face aux mutilations sexuelles, tel est l’objectif de cet amendement.
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