Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1362 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Pauget.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – À l’exception des représentants des cultes ainsi que des autorités diplomatiques de puissances étrangères, les personnes participant à l’exercice ou aux travaux d’une mission de service public à titre rémunéré ou bénévolement, sont tenues de respecter les mêmes exigences de neutralité religieuse. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Faisant suite à la polémique sur le port du voile de la présidente de l’Unef aux sein des locaux de l’Assemblée nationale, cet amendement propose d’élargir le principe de laïcité et l’obligation de neutralité religieuse applicable aux personnes chargées d’une mission de service public et a leurs délégataires, aux personnes participant à l’exercice d’une mission de service public, même si elle ne sont pas elles mêmes chargées d’une mission de service public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.