Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1365 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Pauget.
Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑3. – À l’occasion d’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’un établissement cultuel prononcée en application du présent chapitre, les biens mobiliers, immobiliers ou financiers ayant directement facilité ou concouru à l’émergence d’une menace terroriste d’une particulière gravité peuvent faire l’objet d’une confiscation.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des fortes influences du financement du terrorisme qui plane sur nos lieux de cultes, le présent amendement propose de créer la possibilité de confisquer des biens ayant concouru aux dérives qui ont finalement débouché sur le prononcé d’une fermeture administrative.
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