Amendement N° CSPRINCREP1367 (Non soutenu)

Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 228‑8. – I. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci, et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des agissements ou des propos tenus par une personne étrangère clairement identifiée qui s’exprime habituellement en public, celle-ci peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français qui peut s’accompagner d’une interdiction définitive du territoire national. »

« II. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci, et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcé exclusivement à raison des agissements ou des propos tenus par une personne française binationale clairement identifiée qui s’exprime habituellement en public, celle-ci peut faire l’objet d’un retrait de la nationalité française qui peut s’accompagner d’une interdiction définitive du territoire français. »