Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1370 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Ravier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Louwagie.
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« Garantir »,
insérer les mots :
« la prééminence et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la prééminence des lois de la République sur toute autre considération règlementaire ou religieuse. C’est le pendant législatif même de la lutte contre le séparatisme.
La formulation « règle commune » permet l’application aux lois de la République, mais également à tous les règlements. Il s’agit de mettre en place un élément de droit opposable à toutes les réclamations spécifiques visant à se démettre de la règle commune, pour des motifs religieux.
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