Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1405 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda.
Après l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé :
« Art. 25 bis A. – Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent public signe une charte solennelle visant à garantir le respect des principes de la République. Les modalités d’élaboration de cette charte sont fixées par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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