Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1451 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Dufrègne.
Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas vocation à assurer la mixité sociale. »
2° La deuxième phrase de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots : « et en assurant une mixité sociale effective ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous appliquons les conseils de l’Observatoire de la laïcité qui, dans son audition du 6 janvier portant sur ce projet de loi, a répété à de nombreuses reprises à quel point la laïcité est facilitée par la mixité sociale. Nous considérons que les écoles privées ne sauraient se soustraire à cet objectif essentiel pour la cohésion sociale.
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