Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1458 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Le Grip.
L’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne, parmi ses adjoints officiers d’état civil, un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés où un doute sérieux sur le libre consentement du ou des futurs époux existe chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. »
Exposé sommaire :
Dans chaque commune et dans chaque arrondissement de secteur, le maire d’arrondissement ou de secteur, doit pouvoir désigner un ou plusieurs élus, officiers de l’état civil, afin que ces derniers soient les référents « mariages forcés ».
Ils seront alors chargés de conseiller les autres officiers d’état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés où un doute sérieux sur le libre consentement du ou des époux existe.
Cela permettrait de faciliter et d’améliorer l’expertise requise en cas de doute, notamment dans la conduite des auditions de futurs époux, sans augmenter les dépenses de la collectivité.
Tel est le sens de cet amendement.
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