Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1512 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Hennion, Mme Rossi, M. Maire, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubost, M. Anato, Mme Clapot, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, M. Barbier.
À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« l’égalité »
insérer les mots :
« et l’accessibilité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les obligations incombants aux titulaires d’un contrat de la commande publique qui a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public en ajoutant le principe d’accessibilité déjà dégagé par la jurisprudence administrative au même titre que le principe d’égalité déjà inscrit dans la présente loi. Ce dernier revêt plusieurs dimensions notamment sociales. Il vise en effet à garantir à tous un accès au service public sans discrimination et concoure par conséquent au respect du principe de neutralité et de laïcité.
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