Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1566 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Mauborgne.
L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l’action de Madame Marlène Schiappa de 2019 et du plan d’action du Gouvernement contre l’excision et d’amélioration de la prise en charge des victimes ; cet amendement propose une peine d’emprisonnement de 10 ans (au lieu de 5 ans) et une amende de 150 000 € ( au lieu de 75 000 €) pour inciter un mineur à subir ou à se soumettre à une mutilation sexuelle (comme une excision ou une ré-infibulation après accouchement) ou pour inciter autrui à commettre une mutilation sexuelle contre la personne d’un mineur (article 227‑24‑1 du code pénal).
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