Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1568 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Mauborgne.
Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le mot « directement » pour une prise en compte plus large des éventuels auteurs incitant autrui à commettre une mutilation sexuelle contre la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée.
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