Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1570 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Mauborgne.
À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mentionner dans la loi l'excision, la réinfibulation notamment après un accouchement afin de donner toute sa portée à l'article 44 du Code de déontologie le médecin « doit mettre en de prudence et de circonspection. » .
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