Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1625 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Henriet, Mme Bergé.
Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Exposé sommaire :
Les missions de service public sont susceptibles d’être exécutées par des personnes relevant de statuts divers. Pour faire respecter les principes de la République, il est nécessaire d’élargir le champ d’application des obligations de réserve et de neutralité, aujourd’hui réservées aux agents publics, à l’ensemble des personnes réalisant une mission de service public.
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