Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1640 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Rilhac, Mme Provendier, Mme Galliard-Minier.
À l’alinéa 2, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« mixte et laïc ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision allant dans le sens de cet article. Il permet donc de clarifier en quoi consiste un enseignement public.
L'article 24 précise en effet que le contrat est subordonné à la capacité de l'établissement de dispenser un enseignement conforme au programme de l'enseignement public par essence laïc.
L’enseignement prodigué dans les établissements privés sous contrat bénéficient du soutien financier de l’État par la mise à disposition du personnel enseignant. Il est donc essentiel de clarifier en quoi consiste un enseignement public.
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