Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1646 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Granjus.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, un projet pédagogique dans l’intérêt supérieur de l’enfant est présenté par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix en collaboration avec l’Éducation nationale. » ; »
Exposé sommaire :
lors de la demande d’une autorisation de l’instruction en famille. Il est important que toute demande puisse être accompagnée du projet pédagogique concernant l’instruction de l’enfant.
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