Amendement N° CSPRINCREP1717 (Non soutenu)

Cet amendement propose de réfléchir au dépistage de mutilations génitales féminines en partant de la disposition figurant à l’article 44 du Code de la santé publique (Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience.« ).

L’objet est de renforcer les méthodes de dépistage (par exemple d’une excision) en s’inspirant des étudiant les dispositifs mis en place par nos partenaires européens dans le but de prévenir les mutilations sexuelles féminines et de prendre en compte les souffrances et les conséquences qui en résultent.