Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1733 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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