Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1737 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« le lendemain de la date de publication ».
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à la première occurrence des mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« le lendemain de la date de publication ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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