Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1743 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Boudié.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Lorsqu’il envisage de se prononcer défavorablement sur cette demande, il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la procédure d’opposition préfectorale afin d’intégrer explicitement sa dimension contradictoire.
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