Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1744 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Boudié.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le préfet peut, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l’alinéa 2 du présent article, retirer le bénéfice des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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