Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1746 (Retiré avant séance)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Boudié.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’infraction à l’alinéa précédent est punie »
les mots :
« Le non-respect des dispositions du premier alinéa du présent article est puni ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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