Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1747 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Boudié.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces peines »,
les mots :
« cette peine ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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