Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1749 (Retiré avant séance)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Boudié.
Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Les délits prévus au présent article sont punis »,
les mots :
« Le non-respect des dispositions du présent article est puni ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.