Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1763 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de ce document motivé »
les mots :
« du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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