Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP1763 (Adopté)

Publié le 15 janvier 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.

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À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de ce document motivé »

les mots :

« du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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