Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1764 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« Le 1° du I »
la référence :
« L’article 222 bis du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« Le 2° du I »
la référence :
« Le 5 bis de l’article 238 bis du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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