Amendement N° CSPRINCREP1765 (Adopté)

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration, ».

II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :

« décision »,

insérer les mots :

« par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration ».