Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1794 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 421‑8 »,
la référence :
« 421‑6 ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
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