Amendement N° CSPRINCREP1800 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre applicable aux associations dites « mixtes » l’obligation d’établir un traité d’apport lorsqu’elles reçoivent un apport, à l’instar des associations cultuelles et des associations inscrites de droit local à objet cultuel.

L’établissement d’un tel apport annexé aux comptes permettra aux autorités publiques d’avoir un regard sur les conditions et les contreparties des apports consentis à l’ensemble des associations à objet cultuel dans un souci de transparence et de contrôle du respect de l’ordre public.