Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1804 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces documents »
les mots :
« les documents mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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