Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1811 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions entre vifs ou par testament »
le mot :
« libéralités ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article 910‑1 du code civil transpose celle de l’article 910 du même code.
Toutefois, parler de « dispositions entre vifs ou par testament » peut valoir pour des personnes physiques ou morales, mais moins pour des États étrangers.
Cet amendement privilégie donc le terme plus approprié de « libéralités ».
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