Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1815 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Elles »
les mots :
« Les associations et les unions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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