Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1818 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « prévue » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel au II de l'article L. 561-24 du code monétaire et financier.
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