Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1820 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP1834 )
Publié le 17 janvier 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° (nouveau) Après le même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, dans les seuls cas où une action en responsabilité civile, commerciale ou pénale des personnes mentionnées au même premier alinéa est engagée, ces dernières peuvent révéler à l’autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que le service mentionné à l’article L. 561‑23 a notifié son opposition en application du premier alinéa du I. Dans ce cas, l’autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent en demander la confirmation à ce service.
« III. – Lorsqu’une ou plusieurs opérations ne sont pas exécutées consécutivement à l’exercice de l’opposition prévue au premier alinéa du I, la personne chargée des opérations est dégagée de toute responsabilité. » ;
« 8° (nouveau) Au début du III, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « IV. – ». »
Exposé sommaire :
Les modifications proposées élargissent la portée du droit d’opposition du service à compétence nationale Tracfin en modifiant l’article L. 561-24 du code monétaire et financier, afin que ce service puisse également s’opposer par anticipation à toute opération demandée par le client dans un délai de 10 jours. Le blocage préventif de toute opération permet de sécuriser les saisies pénales à venir et de simplifier la conduite à tenir pour les personnes en charge de l’opération.
L’amendement vient compléter le dispositif du droit d’opposition de Tracfin pour prévoir une exonération de responsabilité des personnes chargées de l’opération lorsque celles-ci s’abstiennent d’exécuter l’opération conformément à l’opposition de Tracfin. Le nouvel alinéa vient donc protéger les professionnels assujettis dont la responsabilité civile, commerciale ou pénale serait recherchée par un client.
Corrélativement et par dérogation au principe de confidentialité du droit d’opposition, il est introduit un nouvel alinéa pour autoriser ces professionnels à révéler l’existence d’une opposition de TRACFIN à l’autorité judiciaire lorsque leur responsabilité est engagée.
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