Amendement N° CSPRINCREP1824 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer la protection accordée aux agents publics sur lesquels pèse un risque d’atteinte grave à leur intégrité physique en accélérant la mise en œuvre des mesures d’urgence accordées à titre conservatoire, et donc sans présager de la décision formelle de protection fonctionnelle subordonnée à la réunion des conditions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

La collectivité publique engage obligatoirement, le cas échéant de sa propre initiative, toutes mesures immédiates de nature à protéger l’intégrité physique des agents, dès lors que les éléments sérieux dont elle a connaissance démontrent l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de la personne. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.

L’objectif recherché est de lever les éventuels obstacles, notamment administratifs afin d’accélérer la mise en œuvre immédiate de toute mesure utile de protection et de soutien que certaines administrations mettent déjà en œuvre et jugent à même d’atteindre l’objectif de protection prévu par la loi. L’amendement consacre l’engagement de mesures d’urgence, dans les cas les plus graves d’un risque manifeste à l’intégrité physique de la personne, même en l’absence de demande formelle de l’agent.

L’amendement instaure également une condition d’information de l’administration de l’existence d’un tel risque, par tout moyen, pour assurer la bonne articulation du dispositif avec les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’action des victimes et le dispositif de signalement des agents renforcé par l’article 5 du projet de loi.