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Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP1825 (Adopté)

Publié le 17 janvier 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Boudié.

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Projet de loi N° 3649 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages confortant le respect des principes de la République

Article 5

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou de menaces »,

les mots :

« de menaces ou de tout autre acte d’intimidation ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de la procédure de signalement à tout acte d’intimidation, par cohérence avec l’article 4 du projet de loi.

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