Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1831 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
À l’alinéa 4, après le mot :
« établi »,
insérer les mots :
« ,éventuellement après consultation du représentant de l’État territorialement compétent, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à la collectivité publique ayant délivré la subvention de consulter le préfet en amont d'une potentielle décision de retrait de la subvention en cas de non-respect des principes du contrat d'engagement républicain. Cette consultation reste facultative et consultative.
Cette possibilité peut permettre d'éclairer la décision de la collectivité publique avec des éléments dont elle n'aurait pas eu connaissance, et lui permet de disposer d'un avis complémentaire en cas de doute.
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