Amendement N° CSPRINCREP1880 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les nouveaux articles 6‑3 et 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, créé par l’article 19 de la présente loi, qui renforcent les moyens de lutte contre les sites dits « miroir », identiques ou très proches de sites déclarés illicites par une décision de justice en raison notamment de leur contenu haineux, en permettant à l’autorité administrative et, selon les cas, aux parties à la décision de justice, de demander aux fournisseurs d’accès à internet d’en bloquer l’accès.