Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1882 (Tombe)
Publié le 19 janvier 2021 par : M. Moreau.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le dispositif de l'infraction consistant à révéler des informations sur la vie privée, familiale ou professionnelle en précisant que la révélation concerne des éléments qui ne seraient pas publics et que cette révélation aurait été faite sans que la personne visée n'ait manifesté son accord pour la diffusion de ces informations.
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