Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP1892 (Adopté)

Publié le 20 janvier 2021 par : M. Houlié.

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Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié :

1° Après la cinquième ligne du tableau des articles L. 442‑1, L. 443‑1, L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

L. 412-6La loi n° du confortant le respect des principes de la République

» ;

2° La douzième ligne du tableau des articles L. 442‑1 et L. 443‑1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :

«

L. 423-1 et L. 423-2La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-3 à L. 423-6
L. 423-7La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-8 et L. 423-9
L. 423-10La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-11 à L. 423-22
L. 423-23La loi n° du confortant le respect des principes de la République

» ;

3° La dix-septième ligne du tableau des articles L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :

«

L. 423-1 et L. 423-2La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-3 à L. 423-6
L. 423-7La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-8 et L. 423-9
L. 423-10La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 423-11 à L. 423-22
L. 423-23La loi n° du confortant le respect des principes de la République

» ;

4° La dix-neuvième ligne du tableau de l’article L. 442‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

L. 432-1 et L. 432-2
L. 432-3La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-4 à L. 432-15

» ;

5° La dix-neuvième ligne du tableau de l’article L. 443‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

L. 432-1 et L. 432-2
L. 432-3La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-4 à L. 432-12

» ;

6° La trente-deuxième ligne du tableau de l’article L. 444‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

L. 432-1 et L. 432-2
L. 432-3La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-4 à L. 432-12

» ;

7° La trente et unième ligne du tableau des articles L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

L. 432-1 et L. 432-2
L. 432-3La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 432-4 à L. 432-7

» ;

8° L’avant-dernière ligne du tableau des articles L. 442‑1, L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

L. 435-1 et L. 435-2La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 435-3

» ;

9° L’antépénultième ligne du tableau de l’article L. 443‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

L. 435-1 et L. 435-2La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 435-3

» ;

10° La cinquième ligne du tableau des articles L. 652‑1, L. 653‑1, L. 654‑1, L. 655‑1 et L. 656‑1 est ainsi rédigée :

«

L. 611-3La loi n° du confortant le respect des principes de la République

» ;

11° La dix-huitième ligne du tableau des articles L. 652‑1, L. 653‑1 et L. 654‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

L. 631-1
L. 631-2 et L. 631-3La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 631-4

» ;

12° La vingtième ligne du tableau des articles L. 655‑1 et L. 656‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

L. 631-1
L. 631-2 et L. 631-3La loi n° du confortant le respect des principes de la République
L. 631-4

».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de rendre applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les modifications apportées à l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par l’article 14 du présent projet de loi relatif à la réserve générale de polygamie.

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