Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Sous-Amendement N° CSPRINCREP1897 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Au septième alinéa, supprimer les mots :
« et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret ».
Exposé sommaire :
La haine sur internet est-elle plus grave sur des sites plus visibles que d’autres ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.