Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Sous-Amendement N° CSPRINCREP1899 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Supprimer le douzième alinéa.
Exposé sommaire :
Le point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre de cet article sera le CSA. Cette entité, dont l’indépendance est souvent remise en cause, pose problème.
Il serait préférable que ce point de contact soit un juge, ce qui accorderait une véritable impartialité dans la façon dont les contenus seront traités.
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