Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Sous-Amendement N° CSPRINCREP1900 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 (Retiré avant séance)
Publié le 21 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Supprimer le treizième alinéa.
Exposé sommaire :
Les GAFA deviennent de véritables juges : ce n’est souhaitable ni pour eux (selon quels critères agiront-ils ?), ni pour l’utilisateur (il pourrait être censuré par une plateforme en ligne avec un droit de recours particulier qui n’a rien avoir avec un recours auprès de la justice), ni pour la France qui se trouvera pieds et poings liés au bon-vouloir des plateformes en ligne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.