Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Sous-Amendement N° CSPRINCREP1902 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent »
les mots :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire :
S’il doit y avoir une condamnation des plateformes en ligne, il faut que celle-ci soit proportionnée. « 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » pourrait représenter des millions d’euros. Simplement pour avoir refusé de communiquer une information ? Cela paraît totalement disproportionné !
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