Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1907 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2021 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« appartenant à un établissement public du culte ou à une association à objet cultuel ou mis à la disposition de ceux‑ci »,
les mots :
« utilisés par un établissement public du culte ou par une association à objet cultuel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence cette disposition relative à l’interdiction d’organiser des opérations de vote dans les lieux de culte avec celle applicable aux associations cultuelles prévue à l’article 40 du projet de loi afin d’assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire français. La rédaction relative à l’Alsace-Moselle est actuellement plus restrictive que celle de droit commun.
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